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Arrêté du 29 décembre 1993

fixant les taux et modalités des cotisations de taxe parafiscale au profit du groupement d'intérêt économique dit comité de coordination des centres de recherche en mécanique

Abrogé31 décembre 1994
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Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 93-1370 du 29 décembre 1993 instituant une taxe parafiscale au profit du groupement d'intérêt économique dit comité de coordination des centres de recherche en mécanique,

Périmé31 décembre 1994

Créé le 31 décembre 1993 · Périmé le 31 décembre 1994

Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret du 29 décembre 1993 susvisé est fixé, pour chacune des assiettes taxables relatives à l'exercice de l'année 1994, à :

Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphes a, b et c : 0,112 p. 100 de l'assiette taxable semestrielle ;

Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe d :

0,340 p. 100 pour la part du marché communautaire ;

0,150 p. 100 pour la part Exportation hors C.E.E. ;

Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe e :

0,275 p. 100 pour la part du marché communautaire ;

0,145 p. 100 pour la part Exportation hors C.E.E.

Périmé31 décembre 1994

Créé le 31 décembre 1993 · Périmé le 31 décembre 1994

Pour les activités définies à l'article 3 du décret du 29 décembre 1993 susvisé, paragraphes a et b, ainsi que pour les opérations relevant du paragraphe c réalisées par des entreprises dont l'équipement comporte moins de dix machines de base à décolleter (tours automatiques, semi-automatiques ou à barres), lorsque l'assiette taxable semestrielle (A.T.S.) est inférieure au seuil S r 6 000 000 F, le montant de la cotisation est corrigé par l'application du coefficient C :

a) C = 0

lorsque A.T.S. est inférieure à 1 500 000 F ;

b) C = 1/3 (4 - S/A.T.S. ) lorsque A.T.S. est comprise entre 1 500 000 F et 6 000 000 F.

Périmé31 décembre 1994

Créé le 31 décembre 1993 · Périmé le 31 décembre 1994

En application de l'article 8 du décret du 29 décembre 1993 susvisé, la part conservée par le comité de coordination des centres de recherche en mécanique (Corem) est égale à 15 p. 100 du montant des sommes perçues.

Périmé31 décembre 1994

Créé le 31 décembre 1993 · Périmé le 31 décembre 1994

Le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

GÉRARD LONGUET

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Abrogé depuis le samedi 31 décembre 1994

En vigueur du vendredi 31 décembre 1993 au vendredi 30 décembre 1994

Arrêté du 29 décembre 1993
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4