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Arrêté du 29 décembre 1989

fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit de l'Institut des corps gras

Abrogé31 décembre 1990
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu le décret n° 89-559 du 11 août 1989 instituant une taxe parafiscale au profit de l'Institut des corps gras, notamment son article 4,

Périmé31 décembre 1990

Créé le 31 décembre 1989 · Périmé le 31 décembre 1990

La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret n° 89-559 du 11 août 1989 est perçue au taux de 0,58 p. 1 000 jusqu'au 31 décembre 1990.

Périmé31 décembre 1990

Créé le 31 décembre 1989 · Périmé le 31 décembre 1990

Le directeur général de la concurrence et de la consommation, le directeur du budget, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Abrogé depuis le lundi 31 décembre 1990

En vigueur du dimanche 31 décembre 1989 au dimanche 30 décembre 1990

Arrêté du 29 décembre 1989
Article 1
Article 2