Créé le 31 décembre 1989 · Périmé le 31 décembre 1990
Le directeur général de la concurrence et de la consommation, le directeur du budget, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.