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Arrêté du 29 décembre 1989

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Article 2

Le directeur général de la concurrence et de la consommation, le directeur du budget, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé31 décembre 1990

Créé le 31 décembre 1989 · Périmé le 31 décembre 1990

Le directeur général de la concurrence et de la consommation, le directeur du budget, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 décembre 1990

En vigueur du dimanche 31 décembre 1989 au dimanche 30 décembre 1990

Source : Légifrance