Arrêté du 29 décembre 1989

Article 7

Créé le 26 janvier 1990

Par application des dispositions dérogatoires de l'article 10 du décret du 10 mars 1972 susvisé, la décision attributive de subvention prise par le ministre chargé de la marine marchande peut être postérieure au commencement d'exécution de l'opération à subventionner.

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En vigueur depuis le vendredi 26 janvier 1990