Arrêté du 29 décembre 1989

Article 3

Créé le 26 janvier 1990

Pour l'application de l'article 2 ci-dessus sont retenus les navires bénéficiant de la première cote d'une société de classification membre de l'Association internationale des sociétés de classification.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1989-12-29 art. 2

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 janvier 1990