Arrêté du 29 décembre 1989

Article 2

Créé le 26 janvier 1990 · En vigueur depuis le 17 janvier 1996

Les investissements susceptibles d'être admis au bénéfice de cette aide sont les suivants :
" a) L'acquisition de navires immatriculés pour la première fois et commandés entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1997 ;
" b) L'acquisition de navires mis en service depuis moins de quinze ans et entrés en flotte entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1997 ;
" c) Les travaux de transformation de navires mis en service depuis moins de quinze ans, lorsque le coût de ces travaux s'élève à plus de 10 p. 100 de la valeur d'acquisition du navire et lorsqu'ils sont commandés entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1997 ;
" d) Consécutivement à une création d'entreprise, l'acquisition de navires ne relevant pas des a et b ci-dessus et entrés en flotte entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1997 ainsi que les travaux de transformation de ces navires lorsque le coût des travaux s'élève à plus de 10 p. 100 de leur valeur d'acquisition et lorsqu'ils sont commandés entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1997 ;
" e) A titre exceptionnel, les acquisitions d'équipements neufs directement liés à l'activité de transport maritime commandés entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1997. "

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 17 janvier 1996

Les investissements susceptibles d'être admis au bénéfice de cette aide…

" a) L'acquisition de navires immatriculés pour la première fois etcommandés entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1997;

" b) L'acquisition de navires ⏺ mis en service depuis moins de quinze ans et entrés en flotte entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1997 ;

" c) Les travaux de transformation de navires mis en service depuis moins de quinze ans, lorsque le coût de ces travaux s'élève à plus de 10 p. 100 de la valeur d'acquisition du navire et lorsqu'ils sont commandés entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1997 ;

" d) Consécutivement à une création d'entreprise, l'acquisition de navires ne relevant pas des a et b ci-dessus et entrés en flotte entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1997 ainsi que les travaux de transformation de ces navires lorsque le coût des travaux s'élève à plus de 10 p. 100 de leur valeur d'acquisition et lorsqu'ils sont commandés entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1997 ;

" e) A titre exceptionnel, les acquisitions d'équipements neufs directement liés à l'activité de transport maritime⏺ commandés entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1997. "

En vigueur du vendredi 26 janvier 1990 au mardi 16 janvier 1996

Les investissements susceptibles d'être admis au bénéfice de cette aide sont les suivants :

a) L'acquisition de navires neufs commandés entre le 1er juillet 1989 et le 31 décembre 1994;

b) L'acquisition de navires d'occasion mis en service depuis moins de dix ans et entrés en flotte entre le 1er juillet 1989 et le 31 décembre 1994 ;

c) Les travaux de transformation de navires mis en service depuis moins de dix ans, lorsque le coût de ces travaux s'élève à plus de 10 p. 100 de la valeur d'acquisition du navire et lorsqu'ils sont commandés entre le 1er juillet 1989 et le 31 décembre 1994 ;

d) Consécutivement à une création d'entreprise, l'acquisition de navires ne relevant pas des a et b ci-dessus et entrés en flotte entre le 1er juillet 1989 et le 31 décembre 1994, ainsi que les travaux de transformation de ces navires lorsque le coût des travaux s'élève à plus de 10 p. 100 de leur valeur d'acquisition et lorsqu'ils sont commandés entre le 1er juillet 1989 et le 31 décembre 1994 ;

e) A titre exceptionnel, les acquisitions d'équipements neufs directement liés à l'activité de transport maritime, commandés entre le 1er juillet 1989 et le 31 décembre 1994.