Arrêté du 29 avril 2026

Article 8

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Article 8

Au service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, délégation est donnée à Mme Catherine Morin, adjointe à la cheffe de service, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entrainant un engagement financier de l'Etat.

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En vigueur depuis le 3 mai 2026

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Délégation de signature pour l'égalité femmes-hommes

Résumé. Un arrêté du 29 avril 2026 délègue à Mme Catherine Morin le pouvoir de signer des actes au nom de la ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sauf pour les décrets et les engagements financiers.

Au service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, délégation est donnée à Mme Catherine Morin, adjointe à la cheffe de service, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entrainant un engagement financier de l'Etat.

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En vigueur depuis le dimanche 3 mai 2026

Source : Légifrance