Arrêté du 29 avril 2026

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

I. - A la sous-direction des affaires financières et de la modernisation, délégation est donnée à Mme Katarina Miletic-Lacroix, adjointe au sous-directeur, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, de l'égalité entre les femmes et les hommes, du logement, dans la limite de ses attributions, toutes décisions, à l'exclusion des décrets, tous engagements d'un montant inférieur à 150 000 €, tous documents relatifs aux opérations de recettes et toutes pièces justificatives de dépenses.
II. - Au bureau des budgets et de la performance aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, de l'égalité entre les femmes et les hommes, et du logement, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, à l'exclusion des décrets, tous engagements d'un montant inférieur à 23 000 €, tous documents relatifs aux opérations de recettes et toutes pièces justificatives de dépenses :
Mme Fanny Vermorel, cheffe de bureau ;
Mme Sarah François-Germain, adjointe à la cheffe de bureau ;
M. Pierre-Antoine Rat, adjoint à la cheffe de bureau.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les affaires financières

Résumé. Un arrêté du 29 avril 2026 délègue à certains agents le pouvoir de signer des décisions et documents financiers pour les ministres concernés, dans des limites précises.

I. - A la sous-direction des affaires financières et de la modernisation, délégation est donnée à Mme Katarina Miletic-Lacroix, adjointe au sous-directeur, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, de l'égalité entre les femmes et les hommes, du logement, dans la limite de ses attributions, toutes décisions, à l'exclusion des décrets, tous engagements d'un montant inférieur à 150 000 €, tous documents relatifs aux opérations de recettes et toutes pièces justificatives de dépenses.
II. - Au bureau des budgets et de la performance aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, de l'égalité entre les femmes et les hommes, et du logement, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, à l'exclusion des décrets, tous engagements d'un montant inférieur à 23 000 €, tous documents relatifs aux opérations de recettes et toutes pièces justificatives de dépenses :
Mme Fanny Vermorel, cheffe de bureau ;
Mme Sarah François-Germain, adjointe à la cheffe de bureau ;
M. Pierre-Antoine Rat, adjoint à la cheffe de bureau.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 mai 2026

Source : Légifrance