Arrêté du 29 avril 2026

Article 10

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Article 10

Au cabinet du directeur général, délégation est donnée à M. Fabio Iannuzzulla, directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, des droits de femmes et du logement, tous les actes, à l'exclusion des décrets, relevant de ses attributions et de tous engagements d'un montant inférieur à 23 000 €, tous documents relatifs aux opérations de recettes et toutes pièces justificatives de dépenses

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En vigueur depuis le 3 mai 2026

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Délégation de signature au directeur de cabinet

Résumé. Un directeur de cabinet est autorisé à signer des actes et engagements financiers jusqu'à 23 000 € pour plusieurs ministères.

Au cabinet du directeur général, délégation est donnée à M. Fabio Iannuzzulla, directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, des droits de femmes et du logement, tous les actes, à l'exclusion des décrets, relevant de ses attributions et de tous engagements d'un montant inférieur à 23 000 €, tous documents relatifs aux opérations de recettes et toutes pièces justificatives de dépenses

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En vigueur depuis le dimanche 3 mai 2026

Source : Légifrance