Arrêté du 29 avril 2025

Article 2

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Article 2

I. - Les rémunérations mentionnées à l'article 1er (Financement et parcours de soins dans les centres de santé sexuelle) sont versées par l'Assurance maladie aux centres de santé et de médiation en santé sexuelle mentionnés à l'article L. 6323-1-14-1 du code de la santé publique (Rôle et organisation des centres de santé sexuelle), sur la base des montants annexés au présent arrêté et sur ordre du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente.
Une convention de financement lie le centre et l'agence régionale de santé territorialement compétente. Elle organise les modalités de versement des rémunérations par l'organisme gestionnaire de régime de base d'assurance maladie territorialement compétent. Elle doit être conforme au modèle type annexé au présent arrêté.
II. - S'agissant des forfaits rémunérant les parcours mentionnés au I de l'article 1er (Financement et parcours de soins dans les centres de santé sexuelle) du présent arrêté, ne peuvent être cumulés le même jour pour un même patient :
1° Les forfaits « test » et « PrEP initiation » ;
2° Les forfaits « test » et « PrEP suivi » ;
3° Les forfaits « PrEP initiation » et « PrEP suivi ».
III. - Les dispositions de l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale (Remboursement des sommes versées à tort) sont applicables aux centres de santé et de médiation en santé sexuelle.

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En vigueur depuis le 15 mai 2025

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Rémunération et plafonnement des forfaits dans les centres de santé sexuelles

Résumé. Le gouvernement paie les centres de santé et médiation en santé sexuelle selon un forfait fixé par l’Assurance maladie et impose qu’un patient ne puisse pas cumuler certains forfaits le même jour.

I. - Les rémunérations mentionnées à l'article 1er (Financement et parcours de soins dans les centres de santé sexuelle) sont versées par l'Assurance maladie aux centres de santé et de médiation en santé sexuelle mentionnés à l'article L. 6323-1-14-1 du code de la santé publique (Rôle et organisation des centres de santé sexuelle), sur la base des montants annexés au présent arrêté et sur ordre du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente.
Une convention de financement lie le centre et l'agence régionale de santé territorialement compétente. Elle organise les modalités de versement des rémunérations par l'organisme gestionnaire de régime de base d'assurance maladie territorialement compétent. Elle doit être conforme au modèle type annexé au présent arrêté.
II. - S'agissant des forfaits rémunérant les parcours mentionnés au I de l'article 1er (Financement et parcours de soins dans les centres de santé sexuelle) du présent arrêté, ne peuvent être cumulés le même jour pour un même patient :
1° Les forfaits « test » et « PrEP initiation » ;
2° Les forfaits « test » et « PrEP suivi » ;
3° Les forfaits « PrEP initiation » et « PrEP suivi ».
III. - Les dispositions de l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale (Remboursement des sommes versées à tort) sont applicables aux centres de santé et de médiation en santé sexuelle.

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En vigueur depuis le jeudi 15 mai 2025

Source : Légifrance