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Arrêté du 29 avril 2025

fixant les modalités de financement des centres de santé et de médiation en santé sexuelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des centres de santé sexuelle

Résumé. Les centres de santé sexuelle offrent des parcours gratuits (tests, traitements, vaccinations) financés par l'État, avec un ajustement des coûts après un an et demi.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6323-1-14-1 (Rôle et organisation des centres de santé sexuelle) ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2025 (Règles pour la création et le fonctionnement des centres de santé) relatif aux centres de santé et de médiation en santé sexuelle ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 15 avril 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 10 avril 2025 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 avril 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 mai 2025

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Organisation & financement des parcours de santé sexuelle

Résumé. Les centres offrent cinq parcours (Test / Treat / PrEP initiation/suivi / vaccination) financés par un forfait unique couvrant toutes les prestations sans frais supplémentaires.

I. - Les centres mentionnés à l'article L. 6323-1-14-1 du code de la santé publique (Rôle et organisation des centres de santé sexuelle) assurent les missions qui leur sont dévolues par le I du même article en proposant aux patients les parcours suivants, dont le contenu est défini par l'arrêté 29 avril 2025 relatif aux centres de santé et de médiation en santé sexuelle :
1° Parcours « Test » ;
2° Parcours « Treat » ;
3° Parcours « PrEP (prophylaxie pré-exposition) initiation » ;
4° Parcours « PrEP (prophylaxie pré-exposition) suivi » ;
5° Parcours « vaccination ».
II. - Les prestations délivrées par ces centres sont financées selon les modalités suivantes :

  • des forfaits, dont les montants sont fixés en annexe, incluant la rémunération de l'ensemble des prestations délivrées lors des parcours de prise en charge des patients, notamment les consultations médicales et paramédicales nécessaires au diagnostic, à la prévention et à l'accompagnement du patient, les examens de biologie, la vaccination, les produits de santé, la médiation et la coordination des professionnels de santé. Le patient ne peut être redevable, au titre des prestations du parcours, d'aucun autre montant que le forfait mentionné au présent article. Les examens de biologie et les vaccins inclus dans les parcours ne peuvent être facturés en sus des forfaits ;
  • une dotation relative aux interventions hors les murs ;
  • une dotation relative aux consultations proposées aux assurés dans le cadre de parcours en santé sexuelle ;
  • des crédits d'amorçage versés au titre des vingt-quatre premiers mois d'activité du centre.

En vigueur depuis le 15 mai 2025

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Rémunération et plafonnement des forfaits dans les centres de santé sexuelles

Résumé. Le gouvernement paie les centres de santé et médiation en santé sexuelle selon un forfait fixé par l’Assurance maladie et impose qu’un patient ne puisse pas cumuler certains forfaits le même jour.

I. - Les rémunérations mentionnées à l'article 1er (Financement et parcours de soins dans les centres de santé sexuelle) sont versées par l'Assurance maladie aux centres de santé et de médiation en santé sexuelle mentionnés à l'article L. 6323-1-14-1 du code de la santé publique (Rôle et organisation des centres de santé sexuelle), sur la base des montants annexés au présent arrêté et sur ordre du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente.
Une convention de financement lie le centre et l'agence régionale de santé territorialement compétente. Elle organise les modalités de versement des rémunérations par l'organisme gestionnaire de régime de base d'assurance maladie territorialement compétent. Elle doit être conforme au modèle type annexé au présent arrêté.
II. - S'agissant des forfaits rémunérant les parcours mentionnés au I de l'article 1er (Financement et parcours de soins dans les centres de santé sexuelle) du présent arrêté, ne peuvent être cumulés le même jour pour un même patient :
1° Les forfaits « test » et « PrEP initiation » ;
2° Les forfaits « test » et « PrEP suivi » ;
3° Les forfaits « PrEP initiation » et « PrEP suivi ».
III. - Les dispositions de l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale (Remboursement des sommes versées à tort) sont applicables aux centres de santé et de médiation en santé sexuelle.

En vigueur depuis le 15 mai 2025

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R​

Résumé. Les sommes versées à ces centres seront réajustées un an et demi aprêt la publication afin d'‘adapter les montants ‘aux r‘sultats d'activit�.

Le montant des forfaits et des dotations mentionnées à l'article 1er (Financement et parcours de soins dans les centres de santé sexuelle) sera réévalué 18 mois après la date de publication du présent arrêté sur la base des rapports d'activité prévus par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 29 avril 2025 relatif aux centres de santé et de médiation en santé sexuelle.

En vigueur depuis le 15 mai 2025

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Résumé.

A titre transitoire, jusqu'à la mise en service de la facturation de l'assuré dans les conditions prévues par l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale (Transmission des données de santé aux caisses d'assurance maladie), les montants à verser à chaque structure sont fixés par une convention signée entre le centre et le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie. Les versements s'effectuent selon les termes de cette convention.

En vigueur depuis le 15 mai 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fixation des prix et aides pour la santé sexuelle

Résumé. L'assurance maladie détermine le coût des tests et traitements liés à la santé sexuelle, ainsi que les aides financières pour les centres spécialisés.
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Conditions de financement des centres spécialisés en sexualité

Résumé. Les centres spécialisés dans la sexualité doivent être autorisés et prouver qu'ils respectent les règles pour recevoir des fonds.

Fait le 29 avril 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe de la santé,

S. Sauneron

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

J. Pougheon

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

En vigueur depuis le jeudi 15 mai 2025

Arrêté du 29 avril 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
Annexe