Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre obligatoire des garanties de prévoyance pour travailleurs temporaires
Résumé Tous employeurs et salariés doivent appliquer un accord protégeant les travailleurs temporaires sauf une partie interdite par la loi.
Mots-clés : Travail Sécurité sociale Prévoyance
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant n° 4 du 11 octobre 2024 à l'accord du 16 novembre 2018 relatif aux garanties de prévoyance des salariés intérimaires non-cadres et cadres.
A l'exception du premier alinéa visant les tableaux fixant les taux de cotisation à compter du 1er janvier 2025, le reste de l'article 7 de l'avenant, relatif aux taux réduits, est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
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