JORF n°0107 du 7 mai 2025

Arrêté du 29 avril 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 911-3 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2020 portant extension de l'accord du 16 novembre 2018 relatif au régime de prévoyance des salariés intérimaires non-cadres et cadres ;

Vu l'avenant n° 4 du 11 octobre 2024 à l'accord du 16 novembre 2018 relatif aux garanties de prévoyance des salariés intérimaires non-cadres et cadres ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 13 mars 2025 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 4 mars 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre obligatoire des garanties de prévoyance pour travailleurs temporaires

Résumé Tous employeurs et salariés doivent appliquer un accord protégeant les travailleurs temporaires sauf une partie interdite par la loi.
Mots-clés : Travail Sécurité sociale Prévoyance

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant n° 4 du 11 octobre 2024 à l'accord du 16 novembre 2018 relatif aux garanties de prévoyance des salariés intérimaires non-cadres et cadres.
A l'exception du premier alinéa visant les tableaux fixant les taux de cotisation à compter du 1er janvier 2025, le reste de l'article 7 de l'avenant, relatif aux taux réduits, est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 avril 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

D. Chaumel

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

D. Chaumel