Arrêté du 29 avril 2022

Article 4

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Article 4

La directrice générale de l'offre de soins et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2023

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Attribution des responsabilités d'exécution de l'arrêté

Résumé. Les responsables de la santé et de l'enseignement doivent faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

La directrice générale de l'offre de soins et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2023

Source : Légifrance