Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais et lieu de recours contre l'arrêté
Résumé Si vous voulez contester cet arrêté, faites-le au tribunal de Paris dans un mois.
Les recours éventuels contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1, dans le délai d'un mois suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.
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