Créé le 4 mai 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer le 1er mai 2022.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mai 2022.