JORF n°0101 du 30 avril 2022

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion des crédits et des dépenses

Résumé Certaines personnes peuvent signer des documents financiers pour les ministres, sauf ceux liés au personnel.

Mme Émilie Roman, contractuelle, cheffe du bureau des ressources humaines, Mme Isabelle Kerzérho, attachée d'administration hors classe, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines, Mme Karine Favre-Danne et Mme Esther Dessaint, attachées principales d'administration, adjointes à la cheffe du bureau des ressources humaines, M. Tài Nguyen, attaché, adjoint à la cheffe du bureau de la politique budgétaire, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la relance et au nom du ministre chargé du budget, dans la limite des attributions de la direction, toutes pièces justificatives et documents relatifs à la mise à disposition des crédits, à l'ordonnancement des dépenses et, le cas échéant, des recettes, à l'exclusion des actes de gestion de personnel.


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Version 1

Mme Émilie Roman, contractuelle, cheffe du bureau des ressources humaines, Mme Isabelle Kerzérho, attachée d'administration hors classe, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines, Mme Karine Favre-Danne et Mme Esther Dessaint, attachées principales d'administration, adjointes à la cheffe du bureau des ressources humaines, M. Tài Nguyen, attaché, adjoint à la cheffe du bureau de la politique budgétaire, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la relance et au nom du ministre chargé du budget, dans la limite des attributions de la direction, toutes pièces justificatives et documents relatifs à la mise à disposition des crédits, à l'ordonnancement des dépenses et, le cas échéant, des recettes, à l'exclusion des actes de gestion de personnel.