Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des exigences d'identification dans les transferts de produits liés à la défense
Résumé Pour transférer des produits de défense dans l'UE, il faut maintenant donner un numéro unique d'identification au lieu d'un extrait K bis.
A l'article 3 de l'arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination d'une entreprise certifiée d'un Etat membre susvisé, les mots : « d'un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois » sont remplacés par les mots : « de son numéro unique d'identification ».
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