Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la licence d'exportation de matériels de guerre
Résumé Les exportateurs de matériel de guerre doivent maintenant fournir un numéro unique d'identification à la place d'un extrait du registre du commerce.
A l'article 3 de l'arrêté du 6 juin 2013 relatif à la licence générale d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés à destination des forces armées françaises situées hors de l'Union européenne susvisé, les mots : « d'un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois » sont remplacés par les mots : « de son numéro unique d'identification ».
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