Arrêté du 29 avril 2022

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juin 2013

Art. 3

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Transmission d'une demande pour l'utilisation de la licence LGE FR 201

Résumé. L'exportateur doit envoyer une demande écrite à la direction générale de l'armement avant d'utiliser la licence générale LGE FR 201.

A modifié les dispositions suivantes :

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