Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission d'une demande pour l'utilisation de la licence LGE FR 201
Résumé. L'exportateur doit envoyer une demande écrite à la direction générale de l'armement avant d'utiliser la licence générale LGE FR 201.
A modifié les dispositions suivantes :