JORF n°0109 du 11 mai 2021

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'accord Pro-A pour les salariés intérimaires en CDI dans le secteur du travail temporaire

Résumé Les règles de l'accord Pro-A pour les salariés intérimaires en CDI doivent être suivies par tous dans le secteur du travail temporaire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 22 janvier 2021 relatif à la période de reconversion ou de promotion par alternance dite « Pro-A » pour les salariés intérimaires en contrat à durée indéterminée, conclu dans le secteur du travail temporaire.
Au 2e alinéa de l'article 5, les termes « Cet avenant suspend l'exécution du contrat de travail du salarié intérimaire en CDI et prend la forme d'une lettre de mission-formation » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par les articles L. 6324-6 et L. 6324-8 du code du travail.
Les 2e, 3e, 4e alinéas de l'article 6 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6332-14, D. 6332-89 et L. 6313-2 du code du travail.
A l'annexe, les certifications, ci-dessous, sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :

- Opérateur de production en électronique RNCP4018 (niveau 3) ;
- Opérateur de production en cartes électroniques RNCP1351 (niveau 3) ;
- Opérateur de production au sol de fret ferroviaire RNCP23646 (niveau 4) ;
- Certificat d'opérateur de production RNCP1333 (niveau 3) ;
- Agent technique de fabrication des industries graphiques RNCP6556 (niveau 4) ;
- Agent technique de fabrication des industries graphiques RNCP12805 (niveau 4) ;
- TP Agent de maîtrise fabrication bois bâtiment ameublement RNCP1790 (niveau 4) ;
- TP Opérateur régleur en usinage RNCP3106 (niveau 3) ;
- TP Technicien d'atelier en usinage RNCP1936 (niveau 4) ;
- TP Technicien méthodes en chaudronnerie et tuyauterie industrielle RNCP1246 (niveau 4) ;
- TP Technicien méthodes et préparation en mécanique générale RNCP1874 (niveau 4) ;
- TP Technicien méthodes et préparation en mécanique industrielle RNCP5889 (niveau 4) ;
- Technicien supérieur méthodes industrialisation RNCP1881 (niveau 5) ;
- Opérateur en mécanique générale : option fraiseur, option tourneur, option ajusteur monteur (CTM) RNCP17159 (niveau 3) ;
- Fraiseur, tourneur et ajusteur monteur (CTM) RNCP4630 (niveau 3) ;
- TP Mécanicien outilleur en découpage et emboutissage RNCP245 (niveau 3) ;
- TP Chaudronnier RNCP1853 (niveau 3) ;
- TP Soudeur à l'arc électrode enrobée et TIG (tungsten-inert gas) RNCP1862 (niveau 3) ;
- Soudeur TIG et semi-automatique RNCP21655 (niveau 3) ;
- Secrétaire médicale et médico-sociale - assistante médico-sociale RNCP11893 (niveau 4) ;
- Licence PRO Maintenance et technologies : technique médicale et biomédicale RNCP25526 (niveau 6) ;
- Licence PRO Mention « Maintenance et technologie : technologie médicale et biomédicale » RNCP25864 (niveau 6) ;
- Licence PRO Santé, spécialité Technicien de l'information médicale RNCP23007 (niveau 6) ;
- Licence PRO Santé, spécialité Technicien de l'information médicale RNCP14737 (niveau 6).

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Historique des versions

Version 1

Au 2e alinéa de l'article 5, les termes « Cet avenant suspend l'exécution du contrat de travail du salarié intérimaire en CDI et prend la forme d'une lettre de mission-formation » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par les articles L. 6324-6 et L. 6324-8 du code du travail.

Les 2e, 3e, 4e alinéas de l'article 6 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6332-14, D. 6332-89 et L. 6313-2 du code du travail.

A l'annexe, les certifications, ci-dessous, sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :

- Opérateur de production en électronique RNCP4018 (niveau 3) ;

- Opérateur de production en cartes électroniques RNCP1351 (niveau 3) ;

- Opérateur de production au sol de fret ferroviaire RNCP23646 (niveau 4) ;

- Certificat d'opérateur de production RNCP1333 (niveau 3) ;

- Agent technique de fabrication des industries graphiques RNCP6556 (niveau 4) ;

- Agent technique de fabrication des industries graphiques RNCP12805 (niveau 4) ;

- TP Agent de maîtrise fabrication bois bâtiment ameublement RNCP1790 (niveau 4) ;

- TP Opérateur régleur en usinage RNCP3106 (niveau 3) ;

- TP Technicien d'atelier en usinage RNCP1936 (niveau 4) ;

- TP Technicien méthodes en chaudronnerie et tuyauterie industrielle RNCP1246 (niveau 4) ;

- TP Technicien méthodes et préparation en mécanique générale RNCP1874 (niveau 4) ;

- TP Technicien méthodes et préparation en mécanique industrielle RNCP5889 (niveau 4) ;

- Technicien supérieur méthodes industrialisation RNCP1881 (niveau 5) ;

- Opérateur en mécanique générale : option fraiseur, option tourneur, option ajusteur monteur (CTM) RNCP17159 (niveau 3) ;

- Fraiseur, tourneur et ajusteur monteur (CTM) RNCP4630 (niveau 3) ;

- TP Mécanicien outilleur en découpage et emboutissage RNCP245 (niveau 3) ;

- TP Chaudronnier RNCP1853 (niveau 3) ;

- TP Soudeur à l'arc électrode enrobée et TIG (tungsten-inert gas) RNCP1862 (niveau 3) ;

- Soudeur TIG et semi-automatique RNCP21655 (niveau 3) ;

- Secrétaire médicale et médico-sociale - assistante médico-sociale RNCP11893 (niveau 4) ;

- Licence PRO Maintenance et technologies : technique médicale et biomédicale RNCP25526 (niveau 6) ;

- Licence PRO Mention « Maintenance et technologie : technologie médicale et biomédicale » RNCP25864 (niveau 6) ;

- Licence PRO Santé, spécialité Technicien de l'information médicale RNCP23007 (niveau 6) ;

- Licence PRO Santé, spécialité Technicien de l'information médicale RNCP14737 (niveau 6).