Section parente

Arrêté du 29 avril 2021

JORF n°0106 du 6 mai 2021

Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture de comptes bancaires ou postaux par les régisseurs

Résumé Un régisseur peut ouvrir un compte bancaire local, mais pour d'autres devises, il faut une permission spéciale. Si le régisseur principal est absent, quelqu'un d'autre peut le remplacer.

Le régisseur peut être autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local. Toutefois son ouverture en une devise autre que la monnaie locale ou l'euro devra faire l'objet d'une autorisation préalable auprès de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Etranger (DSFIPE).
Un régisseur mandataire ou suppléant pourra le cas échéant être nommé afin d'assurer la continuité du service en cas d'absence ou d'empêchement du régisseur titulaire.

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Article 5

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Plafonds des fonds disponibles pour les régisseurs

Résumé Les régisseurs ne doivent pas dépasser 20 000 € en liquide et 50 000 € sur leur compte.

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 20 000 €.
Montant maximum de l'avoir du compte local : 50 000 €.

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Article 6

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Exécution de l'arrêté par l'ambassadeur de France au Laos

Résumé L'ambassadeur de France au Laos doit faire appliquer cet arrêté dès sa publication au journal officiel.

L'ambassadeur de France au Laos est chargé de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté prend effet à sa date de publication au Journal officiel de la République française.

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