Arrêté du 29 avril 2021

Article 1

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Article 1

Il est créé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides un procédé électronique dénommé espace personnel numérique sécurisé utilisant le réseau internet.
Ce procédé électronique, prévu à l'article R. 531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Notification électronique des décisions d'asile), permet à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de notifier aux demandeurs d'asile leur convocation à un entretien personnel et la décision du directeur général de l'office.
L'utilisation de ce procédé électronique est obligatoire, hormis dans les cas prévus au neuvième alinéa de l'article R. 531-17 du même code (Notification électronique des décisions d'asile).
D'autres courriers et documents relatifs à l'instruction de la demande d'asile peuvent être versés sur l'espace personnel numérique sécurisé.
Le portail usager de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est publié sur internet au moyen d'un protocole sécurisé et accessible à l'adresse https://www.ofpra.gouv.fr.

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En vigueur depuis le 1 mai 2021

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Création d'un espace personnel numérique sécurisé pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Résumé. Les demandeurs d'asile reçoivent des notifications importantes via un espace numérique sécurisé.

Il est créé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides un procédé électronique dénommé espace personnel numérique sécurisé utilisant le réseau internet.
Ce procédé électronique, prévu à l'article R. 531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Notification électronique des décisions d'asile), permet à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de notifier aux demandeurs d'asile leur convocation à un entretien personnel et la décision du directeur général de l'office.
L'utilisation de ce procédé électronique est obligatoire, hormis dans les cas prévus au neuvième alinéa de l'article R. 531-17 du même code (Notification électronique des décisions d'asile).
D'autres courriers et documents relatifs à l'instruction de la demande d'asile peuvent être versés sur l'espace personnel numérique sécurisé.
Le portail usager de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est publié sur internet au moyen d'un protocole sécurisé et accessible à l'adresse https://www.ofpra.gouv.fr.

Relations

cite

cite  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R531-17 (V)

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