Arrêté du 29 avril 2020

Article 3

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Article 3

Au sens du présent article et des articles suivants, le bénéficiaire de l'aide ou le demandeur de l'aide est l'armateur du ou des navires faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er (Suspension temporaire de la pêche) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 3 mai 2020

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Bénéficiaires de l'aide à l'arrêt temporaire d'activité de pêche

Résumé. L'aide pour l'arrêt temporaire de la pêche concerne les armateurs de navires français.

Au sens du présent article et des articles suivants, le bénéficiaire de l'aide ou le demandeur de l'aide est l'armateur du ou des navires faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er (Suspension temporaire de la pêche) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 3 mai 2020

Source : Légifrance