Arrêté du 29 avril 2020

Article 12

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Article 12

Le ministre chargé des pêches maritimes, les préfets des régions et les préfets de départements compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 3 mai 2020

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Exécution de l'arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. L'article précise que le ministre et les préfets sont responsables de l'application de cet arrêté sur les pêches maritimes.

Le ministre chargé des pêches maritimes, les préfets des régions et les préfets de départements compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 3 mai 2020

Source : Légifrance