Arrêté du 29 avril 2020

Article 11

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Article 11

Pour les cas de force majeure ayant un impact sur les critères d'éligibilité mentionné à l'article 4 (Conditions pour obtenir une aide à la pêche), les critères concernés font l'objet d'une analyse au cas par cas par le ministre chargé des pêches maritimes ou son représentant, sur proposition motivée du préfet de la région ou de son représentant.
Il est procédé par extrapolation pour évaluer l'impact effectif de l'arrêt forcé d'activité du navire sur l'éligibilité de ce dernier à l'arrêt temporaire aidé. Le calcul doit démontrer qu'en l'absence de survenance du cas de force majeure, le navire aurait été éligible à l'aide.

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En vigueur depuis le 3 mai 2020

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Analyse individuelle en cas de force majeure pour les aides à l'arrêt temporaire des navires

Résumé. En cas de force majeure affectant l'éligibilité des navires à une aide pour arrêt temporaire, une analyse individuelle est faite par le ministre des pêches maritimes.

Pour les cas de force majeure ayant un impact sur les critères d'éligibilité mentionné à l'article 4 (Conditions pour obtenir une aide à la pêche), les critères concernés font l'objet d'une analyse au cas par cas par le ministre chargé des pêches maritimes ou son représentant, sur proposition motivée du préfet de la région ou de son représentant.
Il est procédé par extrapolation pour évaluer l'impact effectif de l'arrêt forcé d'activité du navire sur l'éligibilité de ce dernier à l'arrêt temporaire aidé. Le calcul doit démontrer qu'en l'absence de survenance du cas de force majeure, le navire aurait été éligible à l'aide.

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En vigueur depuis le dimanche 3 mai 2020

Source : Légifrance