Arrêté du 29 avril 2019

Article 3

Créé le 1 septembre 2020

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2020

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.