JORF n°0103 du 3 mai 2019

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) de la Martinique du 31 mai 2012, les dispositions de l'accord du 12 octobre 2017 relatif aux congés pour évènements familiaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 4° de l'article L. 3142-1 du code du travail.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) de la Martinique du 31 mai 2012, les dispositions de l'accord du 12 octobre 2017 relatif aux congés pour évènements familiaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 4° de l'article L. 3142-1 du code du travail.