JORF n°0103 du 3 mai 2019

Arrêté du 29 avril 2019

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2013 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics de la Martinique du 31 mai 2012 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 12 octobre 2017 relatif aux congés pour évènements familiaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 décembre 2017 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 20 décembre 2018,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) de la Martinique du 31 mai 2012, les dispositions de l'accord du 12 octobre 2017 relatif aux congés pour évènements familiaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 4° de l'article L. 3142-1 du code du travail.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 avril 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/46 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.