Arrêté du 29 avril 2019

Article 3

Créé le 3 mai 2019

Conception des véhicules.
Quelle que soit la distance parcourue, les moyens de transport et leurs équipements doivent être conçus, construits et utilisés de manière à :

  • être nettoyés et désinfectés ;
  • présenter un plancher antidérapant et équipé d'un système qui réduit au minimum les fuites d'urine ou de fèces.

Le transporteur s'assure que ses véhicules sont entretenus régulièrement afin de continuer à répondre à ces critères.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 mai 2019