Arrêté du 29 avril 2019

Article 14

Créé le 3 mai 2019

Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 3 mai 2019