Abrogé par Arrêté du 26 avril 2017 - art. 25
Créé le 21 mai 2016 · Abrogé le 8 mai 2017
Entrée en vigueur.
Le paragraphe 3 de l'article 23 (Règles de documentation électronique des captures de thon rouge) du présent arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2016.