Article 27
Entrée en vigueur.
Le paragraphe 3 de l'article 23 du présent arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2016.
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JORF n°0116 du 20 mai 2016
Article 27
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Version 1
Entrée en vigueur.
Le paragraphe 3 de l'article 23 du présent arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2016.