Abrogé8 mai 2017
Abrogé par Arrêté du 26 avril 2017 - art. 25
Créé le 21 mai 2016
Entrée en vigueur.
Le paragraphe 3 de l'article 23 du présent arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2016.
Arrêté du 29 avril 2016
Article 27
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 8 mai 2017
Abrogé parArrêté du 26 avril 2017art. 25
En vigueur du samedi 21 mai 2016 au dimanche 7 mai 2017
Entrée en vigueur.
Le paragraphe 3 de l'article 23 du présent arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2016.