ARRÊTÉ du 29 avril 2015

Article 4

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Article 4

Une race locale est dite « menacée d'être perdue pour l'agriculture » au sens du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil susvisé lorsqu'elle satisfait aux conditions précisées au paragraphe 3 de l'article 7 (Exécution d'un arrêté par la directrice générale) du règlement délégué (UE) n° 807/2014 de la Commission susvisé. L'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) est l'organisme scientifique compétent et dûment reconnu qui certifie le nombre de femelles reproductrices de ces races et qui fournit la preuve que les races en cause sont menacées d'être perdues pour l'agriculture, conformément au point b de ce même article.
La liste des races mentionnées à l'article 1er (Liste des races animales reconnues en France) qui répondent aux conditions du présent article est fixée en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 13 mai 2015 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Identification des races animales locales menacées

Résumé. Un arrêté définit les races animales locales menacées de disparition et comment elles sont identifiées.

Une race locale est dite « menacée d'être perdue pour l'agriculture » au sens du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil susvisé lorsqu'elle satisfait aux conditions précisées au paragraphe 3 de l'article 7 (Exécution d'un arrêté par la directrice générale) du règlement délégué (UE) n° 807/2014 de la Commission susvisé. L'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) est l'organisme scientifique compétent et dûment reconnu qui certifie le nombre de femelles reproductrices de ces races et qui fournit la preuve que les races en cause sont menacées d'être perdues pour l'agriculture, conformément au point b de ce même article.
La liste des races mentionnées à l'article 1er (Liste des races animales reconnues en France) qui répondent aux conditions du présent article est fixée en annexe du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1046 du 10 octobre 2019art. 27 : Modifications réglementaires par le décret du 10 octobre 2019

En résumé. Le texte remplace l'INRA par l'INRAE comme organisme scientifique compétent pour certifier le statut des races locales menacées.

En vigueur du mercredi 13 mai 2015 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance