ARRÊTÉ du 29 avril 2015

Article 18

Créé le 9 mai 2015

Seuls peuvent être candidats, pour représenter les départements au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, les présidents de conseils départementaux et les conseillers départementaux siégeant, en tant que titulaires, dans les conseils régionaux d'orientation.

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En vigueur depuis le samedi 9 mai 2015