ARRÊTÉ du 29 avril 2015

Article 1

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Article 1

La rémunération du directeur du groupement d'intérêt public "Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé" est soumise à l'approbation ministérielle prévue par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 (Recrutement et conditions de travail dans les groupements d'intérêt public) susvisé.

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En vigueur depuis le 8 mai 2015

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Approbation ministérielle de la rémunération du directeur d'un GIP

Résumé. La rémunération du directeur d'un groupement d'intérêt public dans le domaine de la santé doit être approuvée par un ministre.

La rémunération du directeur du groupement d'intérêt public "Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé" est soumise à l'approbation ministérielle prévue par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 (Recrutement et conditions de travail dans les groupements d'intérêt public) susvisé.

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En vigueur depuis le vendredi 8 mai 2015

Source : Légifrance