JORF n°0106 du 7 mai 2015

Article 1

Article 1

La rémunération du directeur du groupement d'intérêt public « Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé » est soumise à l'approbation ministérielle prévue par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 susvisé.


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Version 1

La rémunération du directeur du groupement d'intérêt public « Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé » est soumise à l'approbation ministérielle prévue par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 susvisé.