ARRÊTÉ du 29 avril 2015

Article 1

Créé le 8 mai 2015

La rémunération du directeur du groupement d'intérêt public "Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé" est soumise à l'approbation ministérielle prévue par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 susvisé.

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En vigueur depuis le vendredi 8 mai 2015