Section précédente
Section parente
Section suivante
Le secrétariat d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-24 ;
Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public, notamment son article 5,
Arrête :
Créé le 8 mai 2015
La rémunération du directeur du groupement d'intérêt public "Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé" est soumise à l'approbation ministérielle prévue par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 susvisé.
1 version
1 cité
Créé le 8 mai 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 avril 2015.
Christian Eckert