Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 29 avril 2015

portant application du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public à l'Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation ministérielle de la rémunération des directeurs de GIP santé

Résumé. Un arrêté de 2015 précise que la rémunération du directeur d'un groupement d'intérêt public dans le domaine de la santé doit être approuvée par un ministre.

Le secrétariat d'Etat chargé du budget,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-24 (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé) ;

Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 (Recrutement et conditions de travail dans les groupements d'intérêt public) relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public, notamment son article 5 (Recrutement et contrôle du directeur des GIP),

Arrête :

En vigueur depuis le 8 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation ministérielle de la rémunération du directeur d'un GIP

Résumé. La rémunération du directeur d'un groupement d'intérêt public dans le domaine de la santé doit être approuvée par un ministre.

La rémunération du directeur du groupement d'intérêt public "Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé" est soumise à l'approbation ministérielle prévue par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 (Recrutement et conditions de travail dans les groupements d'intérêt public) susvisé.

En vigueur depuis le 8 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 29 avril 2015 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2015.

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 8 mai 2015

ARRÊTÉ du 29 avril 2015
Article 1
Article 2