ARRÊTÉ du 29 avril 2015

Article 4

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Article 4

Le directeur général du Trésor et la directrice générale de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2015

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté est mis en œuvre par deux directeurs généraux, qui doivent le publier au Journal officiel.

Le directeur général du Trésor et la directrice générale de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2015

Source : Légifrance