Arrêté du 29 avril 2013

Article 4

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Article 4

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice de l'Ecole nationale d'administration sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 mai 2013

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Exécution d'un arrêté sur la formation professionnelle

Résumé. Un arrêté du 29 avril 2013 confie à deux responsables l'exécution de ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice de l'Ecole nationale d'administration sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 29 mai 2013

Source : Légifrance