Arrêté du 29 avril 2013

Article 5

Abrogé18 janvier 2017

Créé le 24 mai 2013

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 mai 2013 au mardi 17 janvier 2017