JORF n°0117 du 23 mai 2013

Article 2

Article 2

A l'article 2 de l'arrêté du 7 mai 2012 susvisé, les mots : « Examen de dossier soumis à notation » figurant dans le tableau sont remplacés par les mots : « Examen de dossier soumis à notation ou à évaluation ».


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Version 1

A l'article 2 de l'arrêté du 7 mai 2012 susvisé, les mots : « Examen de dossier soumis à notation » figurant dans le tableau sont remplacés par les mots : « Examen de dossier soumis à notation ou à évaluation ».