JORF n°0111 du 15 mai 2013

Article 2

Article 2

Les dispositions des articles 11 et 12 de l'arrêté du 17 décembre 2012 susvisé sont applicables aux experts visés à l'article 1er du présent arrêté.


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Les dispositions des articles 11 et 12 de l'arrêté du 17 décembre 2012 susvisé sont applicables aux experts visés à l'article 1er du présent arrêté.