JORF n°0102 du 2 mai 2013

Arrêté du 29 avril 2013

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés, notamment son article 70-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-7,

Arrête :

Article 1

Le préfet de police est désigné préfet coordonnateur pour émettre, en qualité de préfet compétent en matière de direction des opérations de secours, l'avis prévu par l'article 70-1 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 sur le dossier global de définition de sécurité relatif aux systèmes de transport public guidé du réseau de transport public du Grand Paris pour la durée nécessaire à l'émission de cet avis.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2013.

Jean-Marc Ayrault