JORF n°0112 du 14 mai 2011

Article 4

Article 4

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité, secrétaire général du MEDDTL, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité, secrétaire général du MEDDTL, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.