JORF n°0112 du 14 mai 2011

Article 3

Article 3

L'arrêté du 17 novembre 2005 portant désignation des autorités qualifiées de sécurité des systèmes d'information est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 17 novembre 2005 portant désignation des autorités qualifiées de sécurité des systèmes d'information est abrogé.