A N N E X E S
A N N E X E I
MODÈLE DE NOTIFICATION PRÉALABLE DE DÉBARQUEMENT
ÉTABLIE PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE OU SON REPRÉSENTANT

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 109 du 11/05/2011 texte numéro 34

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 109 du 11/05/2011 texte numéro 34

A N N E X E I I
MODÈLE DE NOTIFICATION PRÉALABLE DE TRANSBORDEMENT
ÉTABLIE PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE DONNEUR OU SON REPRÉSENTANT

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 109 du 11/05/2011 texte numéro 34

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 109 du 11/05/2011 texte numéro 34

A N N E X E I I I
ACCÈS AUX EAUX TERRITORIALES FRANÇAISES PAR LES NAVIRES
DE PÊCHE ESPAGNOLS POUR LA PÊCHE DE L'APPÂT VIVANT À LA BOLINCHE

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 109 du 11/05/2011 texte numéro 34