Article Annexe I
MODÈLE DE NOTIFICATION PRÉALABLE DE DÉBARQUEMENT
ÉTABLIE PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE OU SON REPRÉSENTANT
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JOn° 109 du 11/05/2011 texte numéro 34
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JORF n°0109 du 11 mai 2011
Annexes
Article Annexe II
MODÈLE DE NOTIFICATION PRÉALABLE DE TRANSBORDEMENT
ÉTABLIE PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE DONNEUR OU SON REPRÉSENTANT
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JOn° 109 du 11/05/2011 texte numéro 34
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Article Annexe III
ACCÈS AUX EAUX TERRITORIALES FRANÇAISES PAR LES NAVIRES
DE PÊCHE ESPAGNOLS POUR LA PÊCHE DE L'APPÂT VIVANT À LA BOLINCHE
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JOn° 109 du 11/05/2011 texte numéro 34
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