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Arrêté du 29 avril 2011

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Le présent arrêté prend effet au premier jour du mois suivant sa publication et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé24 février 2023

Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 24 février 2023

Le présent arrêté prend effet au premier jour du mois suivant sa publication et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au jeudi 23 février 2023

Source : Légifrance