Abrogé24 février 2023
Abrogé par Arrêté du 22 février 2023 - art. 2
Créé le 1 mai 2011
Le présent arrêté prend effet au premier jour du mois suivant sa publication et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 2011
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 24 février 2023
Abrogé parArrêté du 22 février 2023art. 2
En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au jeudi 23 février 2023
Le présent arrêté prend effet au premier jour du mois suivant sa publication et sera publié au Journal officiel de la République française.