Arrêté du 29 avril 2010

Article 1

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Article 1

Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 à 69 684 euros.

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En vigueur depuis le 9 mai 2010

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Fixation de l'abattement pour les cotisations des congés payés

Résumé. Un arrêté fixe à 69 684 euros l'abattement sur les salaires pour calculer la cotisation des employeurs aux caisses de congés payés, pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010.

Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 à 69 684 euros.

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En vigueur depuis le dimanche 9 mai 2010

Source : Légifrance