Abrogé22 avril 2024
Abrogé par Arrêté du 19 avril 2024 - art. 2
Créé le 3 mai 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 2010
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 22 avril 2024
Abrogé parArrêté du 19 avril 2024art. 2
En vigueur du lundi 3 mai 2010 au dimanche 21 avril 2024