Arrêté du 29 avril 2010

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mai 2010.

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En vigueur depuis le 1 mai 2010

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er mai 2010.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mai 2010.

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En vigueur depuis le samedi 1 mai 2010

Source : Légifrance