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Arrêté du 29 avril 2009

fixant les conditions permettant de justifier d'une formation et d'une expérience attestées dans la pratique d'actes interventionnels par voie endovasculaire en neuroradiologie prévues à l'article D. 6124-149 du code de la santé publique

Abrogé2 avril 2010
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La ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 6123-104 (Actes de neuroradiologie sous imagerie médicale) à R. 6123-110 (Conditions pour pratiquer des interventions en neuroradiologie) ;

Vu le décret n° 2007-367 du 19 mars 2007 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables aux activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie, et notamment l'article D. 6124-149,

Arrête :

Abrogé2 avril 2010

Créé le 17 mai 2009 · Abrogé le 2 avril 2010

Le personnel médical prévu à l'article D. 6124-149 (1°) doit justifier de la qualification en radiodiagnostic et imagerie médicale, d'une formation et d'une expérience dans la pratique d'actes interventionnels par voie endovasculaire en neuroradiologie répondant aux conditions suivantes :
― être titulaire d'un diplôme universitaire ou interuniversitaire portant sur la neuroradiologie diagnostique et thérapeutique ;
― avoir effectué un stage pratique d'au moins un an dans un établissement autorisé à pratiquer les activités mentionnés au 13° de l'article R. 6122-25 et réalisant plus de 80 actes interventionnels par voie endovasculaire en neuroradiologie par an ou justifier d'une expérience de plus de trois ans dans le champ de ces activités à la date de publication du présent arrêté.

Abrogé2 avril 2010

Créé le 17 mai 2009 · Abrogé le 2 avril 2010

La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 avril 2009.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins,

A. Podeur

En vigueur du dimanche 17 mai 2009 au jeudi 1 avril 2010

Arrêté du 29 avril 2009
Article 1
Article 2